Repères réglementaires de l’ISR

/Repères réglementaires de l’ISR

Si l’ISR trouve ses racines dès le XVIIIe siècle, notamment avec le mouvement religieux quaker, ou encore à la fin du XIXe siècle aux États-Unis où des communautés religieuses interdisaient à leurs membres d’investir dans des sociétés d’armes, d’alcool ou de tabac, le premier ISR de l’économie moderne remonte à 1971, quand deux pasteurs de l’Église Méthodiste, Luther Tyson et Jack Corbett, lancent le Pax World Fund pour investir dans les entreprises non liées à l’armement (Wikipedia).

D’autres initiatives isolées ont vu le jour au XXe siècle, mais on peut considérer que le cadre réglementaire de l’ISR a vraiment décollé en 1998 avec le protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le tableau ci dessous propose une genèse de la réglementation qui permet d’arriver aujourd’hui à une offre d’épargne socialement responsable et apporte les repères nécessaires pour répondre  aux questions des épargnants quand à la réalité juridique et réglementaire de l’ISR. La réponse à ces questions est en effet indispensable pour promouvoir un ISR des particuliers en conscience et au delà des démarches marketing des distributeurs d’épargne. 

Ce tableau n’a pas la prétention d’être exhaustif, et toutes suggestions, par la voie de notre formulaire de contact, sur son enrichissement ou des corrections éventuellement nécessaires, sont les bienvenues. 

Genèse de la règlementation ayant un impact sur l’orientation des investissements


La liste ci-dessous n’a pas la prétention de décortiquer tous les textes cités, mais de permettre à chacun de se repérer dans le maquis règlementaire qui préside à l’investissement socialement responsable.

Année / InstanceTexteObjectif Action
1997 – COP3Protocole de KyotoRéduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).Engagements contraignants pour 38 pays industrialisés, avec un objectif de réduction moyenne de 5,2 % entre 2008 et 2012, par rapport aux émissions de 1990, avec mise en place d’un système de quotas.
2000 – Nations UniesGlobal compactAligner la stratégie et les opérations des entreprises sur les principes universels du développement durable.
Cadre d’engagement volontaire autour de 10 principes relatifs aux au respect des Droits Humains, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption.
2001 – FranceLoi NRE (Nouvelles Régulations Economiques)Inciter les entreprises à développer une stratégie de RSE.Obligation faite à 700 grandes entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur rapport annuel de gestion.
2005 – EuropeDirective 2003/87/CERéduction des émissions de GESÉtablissement d’un système d’échange de quotas d’émissions de GES. A partir du 1er janvier 2005, les opérateurs de toutes les activités couvertes par la législation doivent restituer un nombre de quotas d’émission approprié afin de couvrir leurs émissions de GHS. La quantité totale de quotas délivrés au sein de l’UE sera réduite chaque année, de 1,74 % entre 2013-2020 et de 2,2 % à partir de 2021.
2006 – Nations UniesPRI (Principes pour l’Investissement Responsable).Promouvoir des pratiques plus responsables parmi les investisseurs.Six principes agréés par plus de 4 000 signataires et près de 4 000 milliards de dollars d’actifs. Mais aucune obligation d’appliquer les principes et pas de changement réel de pratiques.
2010 – FranceGrenelle 2Décliner de manière concrète les orientations du “Grenelle 1” (loi du 3 août 2009) qui a déterminé les objectifs du gouvernement dans le domaine environnemental.Extension progressive des obligations de la loi NRE aux sociétés non cotées dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 500. Obligation pour les régions d’élaborer des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
2014 – Nations UniesAppel de la Coalition pour la Décarbonation des Portefeuilles financiers.Réorienter les investissements vers des actifs peu émetteurs de GES.Lorsque de grands investisseurs institutionnels commencent à réallouer leur capital sur la base des émissions de GES des entreprises, cela constitue un incitatif fort pour ces entreprises-là de rediriger leurs propres investissements dans les activités, actifs et technologies vers ceux qui sont sobres en carbone.
2014 – Nations UniesMontréal Carbon pledge & Portofolio Decarbonization Coalition commitmentRéorienter les investissements vers des actifs peu émetteurs de GES.Mesure et publication annuelle de l’empreinte carbone des portefeuilles.

2015 – FranceAlinéa VI de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)Développer l’Investissement Socialement Responsable (ISR)Les investisseurs doivent mentionner dans leur rapport annuel et mettre à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. 
2015 – COP21Label Greenfin

Mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique.Le label garantit la qualité verte des fonds d’investissement et s’adresse aux acteurs financiers qui agissent au service du bien commun grâce à des pratiques transparentes et durables. Il exclut les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles.
2015 – Nations UniesObjectifs de Développement Durable (ODD).
17 objectifs de développement.
169 cibles à atteindre à l’horizon 2030.
2016 – FranceLabel ISRPermettre aux épargnants et investisseurs professionnels de distinguer les fonds mettant en œuvre une méthodologie robuste d’ISR.
Le label est attribué aux fonds candidats lorsque ceux-ci sont conformes aux exigences du label. Ces exigences sont classées en 6 catégories, qui constituent les 6 piliers du référentiel.
2017 – Task Force on Climate Disclosure (TFCD)Climate-related financial disclosure recommendations.Aider les entreprises et organisations à fournir une meilleure information pour favoriser une allocation éclairée des capitaux.
Recommandations structurées autour de 4 thématiques : gouvernance, stratégie, management du risque, cibles & indicateurs. 1500 organisations dont 13400 entreprises (12600 milliards de dollars de capitalisation) se déclarent volontaires pour suivre ces recommandations.
2017 – One Planet Summit Initiative «Climate action 100+»Pousser à la transition les 167 entreprises mondiales les plus émettrices de CO2.Mise en place d’une méthode harmonisée pour mesurer et partager les efforts des entreprises. 550 investisseurs institutionnels et 52.000 milliards d’actifs.
2018 – EuropePlan d’action pour financer la croissance durableRéorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue d’une croissance plus inclusive. Gérer les risques induits par le changement climatique l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales  Favoriser la transparence et une vision long terme dans la finance– Établir une taxonomie.
– Créer des standards et labels verts.
– Accompagner les projets durables.
– Clarifier l’obligation pour les gérants et les investisseurs des obligations de durabilité et transparence.
– Développer des indices durables.
– Mieux intégrer la durabilité dans les notations et la recherche.
– Imposer la prise en compte de la durabilité en matière de conseil.
– Intégrer la durabilité dans les règles prudentielles.
– Renforcer la transparence en matière de durabilité pour les entreprises.
– Renforcer la gouvernance en matière de durabilité
2018-2019 – Nations UniesPRI – Créés en 2006 (voir ci-dessus)Promouvoir des pratiques plus responsables parmi les investisseurs.
Extension des PRI aux secteurs de l’assurance et de la banque.
2019 – Nations UniesNet Zero Asset Owner Alliance

Net Zero Asset Managers Initiative
Contribuer à atteindre zéro émission nette en 2050.61 investisseurs institutionnels représentant 10 000 milliards USD.

220 signataires représentant 57 000 milliards USD d’actifs.
2019 – France
Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).
Encourager la diffusion des fonds labellisés.Obligation à partir de 2020 de proposer des fonds labelisés ISR, verts ou solidaires dans les contrats d’assurance vie.
2019 – EuropePacte vert pour l’Europe (Green Deal)Atteindre la neutralité carbone en Europe en 2050 et baisse de 55% en 2030 versus 1990.
Un tiers des 1800 milliards d’euros d’investissements du plan de relance NextGenerationEU et le budget septennal de l’UE serviront à financer les nouveaux dispositifs. Outils : Refonte du marché du carbone, taxe carbone aux frontières, taxe sur le kérosène sur les vols intra-européens.
2021 – EuropeSustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)

Harmoniser les pratiques des acteurs financiers en relation avec les impacts et les risques dans le domaine du développement durable.Imposer aux acteurs financiers une exigence de transparence en matière d’ESG.

2021 – EuropeCorporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
Réviser et renforcer les règles de la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) et imposer à terme la parité entre reporting financier et non financier.
50 000 entreprises sont concernées, soit 11 000 de plus que dans la règlementation précédente.
2021 – EuropeTaxonomie Européenne (Pierre angulaire du plan d’action pour la finance durable)Construire un système de classification de ce qui est considéré comme « durable » d’un point de vue environnemental et social.Création d’un cadre et de principes pour évaluer les activités économiques à l’aune de six objectifs environnementaux :
– Atténuation du changement climatique.
– Adaptation au changement climatique.
– Protection des ressources aquatiques et marines
– Transition vers une économie circulaire
– Prévention et réduction de la pollution
– Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes
2021 – FranceGuide des Conseillers en Investissements Financiers (CIF), en application de la Directive Européenne MIF2.
Prise en compte des préférences ESG des clients.Mise en place de questionnaires de préférences ESG dans la découverte client.
2021 – FranceRéforme du label ISRRenforcer les exigences du label
En cours

Sources :
La finance verte . Julie Ansidei et Noam Leandri. La découverte. Paris 2021.
https://www.carbone4.com
https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

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