RESEAU COLLECTIF POUR UNE ECONOMIE PARTICIPATIVE

STATUTS DE L'ASSOCIATION LOI 1901

PREAMBULE

Face aux excès que provoque la financiarisation de l’économie, des membres de l’Eglise Protestante Unie d’Avignon proches du mouvement du christianisme social ont partagé avec des personnes d’horizons confessionnels, philosophiques et politiques divers la nécessité de construire un espace démocratique de réflexion, d’élaboration et de soutien de propositions concrètes alternatives, mais  au cœur du système financier, et, en réseau avec des partenaires professionnels.

La  finalité de ReseauCEP est de relier la finance et l’économie à une participation au bien commun.

Deux principes fondent l’action de ReseauCEP :

La pratique démocratique fondée sur le vote «  un homme, une voix » appliquée aux choix collectifs de gestion de l’épargne.
L’investissement socialement responsable, passerelle qui relie chacun à la société, en affectant   secteurs de l’économie les mieux placés pour construire un monde vivable.

L’association rassemble des personnes d’horizons nationaux, confessionnels, philosophiques et politiques divers.

Article I – Constitution:
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

RESEAU COLLECTIF POUR UNE ECONOMIE PARTICIPATIVE,  dite : ReseauCEP

Article II – Objet social :

Cette association  a pour but de rendre centrale dans l’épargne, la gestion démocratique fondée sur  le  vote « Un homme, une voix » et,  axée sur l’investissement socialement responsable.  Dans ce but, ReseauCEP entreprendra les actions suivantes :

Développera et défendra le nom ReseauCEP dans le public et auprès des institutions afin que chacun puisse identifier clairement  la démarche démocratique d’expression dans l’épargne des trois grands courants qui traversent la société : la préservation de l’environnement, la bonne gestion sociale et la croissance économique.
Nouera des liens avec des sociétés de gestion pour les inciter à la création d’OPCVM dont la stratégie d’investissement aura pour objectif de financer le développement des entreprises sur le moyen long terme en recherchant une valorisation de l’investissement fondée la préservation de l’environnement, la bonne gestion sociale et la croissance économique.
Incitera  des organismes distributeurs d’OPCVM (associations d’épargnants, banques, courtiers) à la diffusion d’OPCVM visant les principes de ReseauCEP.
Organisera le vote « un homme une voix » pour exprimer un choix démocratique  entre les trois grands courants qui traversent la société : la préservation de l’environnement, la bonne gestion sociale et la croissance économique.
Organisera un lobbying afin de faire évoluer la règlementation pour mieux représenter le mécanisme de  choix démocratique « un homme, une voix » centré sur l’ISR dans la vie économique.

Article III – Siège social :

Le siège social est fixé au : 21 rue de Provence, 84000 Avignon.
Il pourra être transféré, en tout endroit, par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.


Article IV : Durée de l’association :

Durée illimitée

Article V : Composition de l’association :

L’association s’adresse à des personnes physiques, majeures capables ou assimilés,  ou des personnes morales, toutes étant intéressées par les buts poursuivis par l’association et souhaitant contribuer à celle-ci.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou statutaire ou par toute personne désignée par celui-ci.

L’association est composée de :
. Membres actifs
. Membres bienfaiteurs
. Membres honoraires

Article VI – Admission des membres :

Pour être membre, il faut être à jour de ses cotisations à ReseauCEP.

Article VII – Qualité de membres :

Membres actifs :
Les personnes morales ou physiques qui sont à jour de leur cotisation.
Membres bienfaiteurs :
Sont membres bienfaiteurs les personnes morales ou physiques qui soutiennent financièrement l’association par le versement d’un don.
Membres honoraires :
Le conseil d’administration peut nommer membre honoraire toute personne physique ou morale française ou étrangère, en raison des services rendus à l’association.


Article VIII – Radiation :

La qualité de membre se perd par :
a).  La démission.
b).  Le décès.
c). La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-renouvellement de la cotisation annuelle, après deux rappels simples restés sans effet dans les 3 mois après l’échéance.
d). La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications. La décision ainsi prononcée n’est susceptible d’aucun recours ni appel devant l’Assemblée Générale.

Article IX- Responsabilité des membres :

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

Article X – Ressources :

Les  ressources de l’association comprennent :
.  Le montant des cotisations.
.  Les dons des membres.
.  Les contributions versées par les organismes financiers partenaires de l’association.
.  Des ressources créées à titre exceptionnel et toutes celles autorisées par la loi.

Article XI – Cotisations :

Les  montants et périodicités des cotisations sont fixés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Le membre s’engage à payer ses cotisations à la première demande qui lui en sera faite par le Conseil d’Administration.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article XII – Conseil d’administration – Composition :

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 9 membres.
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il ne jouit pas de ses droits civiques et politiques et s’il n’est pas majeur.
Les membres sont  élus, pour 3 ans, par l’Assemblée Générale, à scrutin secret; Sont élus les candidats qui ont obtenu le plus de voix et au moins la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés
Ils sont rééligibles 2 fois.
Le Conseil se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Au premier renouvellement, les membres sortants sont désignés par le sort.
Toutefois, la perte de la qualité de membre entraine la fin du mandat d’administrateur.
En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil d’Administration, par cooptation, pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. Cependant, le conseil d’administration peut décider d’allouer, dans les limites fixées par l’assemblée générale, des indemnités des efforts consentis au service de l’association à l’un de ses membres.
Les fonctions d’administrateurs sont strictement bénévoles. Ils ne peuvent, en particulier ne recevoir aucune rémunération liée :
au montant des cotisations versées à l’association.
à l’encours de d’OPCVM reprenant les principes de ReseauCEP.
aux  contrats d’assurance vie proposant des OPCVM reprenant les principes de ReseauCEP.
aux organismes (associations d’épargnants, banques ou courtiers) proposant des OPCVM reprenant les principes de ReseauCEP.

Article XIII – Conseil d’administration – Pouvoirs :

Le conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa mission de gestion et d’administration de l’association en toute circonstance, à l’exception de ceux statutairement réservés à l’Assemblée Générale.
A ce titre, le conseil d’administration peut notamment et sans que cette énumération soit limitative :
– déterminer les orientations et les actions permettant d’atteindre les buts définis à l’objet social des présents statuts;
– établir, en tant que de besoin, un règlement intérieur et le modifier;
– créer les services qu’il juge utiles ou les supprimer, décider de la création et de la suppression des emplois;
– établir le budget prévisionnel;
– arrêter les comptes de l’exercice clos et proposer à l’assemblée générale l’affectation des résultats.
– conférer les éventuels titres de membre honoraire.
– surveiller notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau sur décision prise à la majorité des deux tiers.
–  Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Le conseil d’administration peut, également, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Secrétaire Général.
Celui-ci pourrait, notamment, avoir pour fonction de proposer la stratégie de développement de ReseauCEP au conseil d’administration, d’animer l’association dans le cadre du budget et de l’objet social en participant aux réunions du bureau, d’en rendre compte au conseil d’administration et de développer le nombre d’adhérents et la notoriété de l’association.
Ce Secrétaire Général sera  membre de droit du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas, c’est le Conseil d’Administration qui  le désigne, définit ses fonctions et sa mission,  la limite de ses pouvoirs et décide de la cessation de son mandat.

Article XIV – Conseil d’administration – Réunions :

Le Conseil d’administration se réunît 2 fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Cette convocation est adressée, au moins 8 jours avant la date fixée, par simple lettre ou courrier électronique.
Elle comporte l’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente ou représentée.
Les réunions sont présidées par le Président ou le Secrétaire Général, à défaut par le Vice-Président.
Le vote par procuration est autorisé, par un pouvoir remis à un autre administrateur; Le nombre de pouvoir par administrateur est limité à deux.
Le vote se fait à main levée excepté si un des administrateurs demande un vote à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
En cas d’urgence, les administrateurs peuvent être consultés et saisis d’une question par conférence téléphonique, par télécopie ou par courrier électronique.
Il est dressé procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

BUREAU

Article XIV – Bureau – composition :

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
. Un président;
. Un ou plusieurs vice- président (s)
. Un secrétaire;
. Un trésorier.
Les membres du bureau sont  élus, pour 3 ans. Ils sont rééligibles 2 fois.
En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil d’Administration procède, dès  sa réunion suivante, à de nouvelles élections. Le mandat du membre élu prend fin à l’époque où aurait dû normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Article XV – Bureau – pouvoirs :

Le Bureau assure la gestion courante de l’association entre deux réunions du Conseil d’Administration.
Il veille à l’exécution des délibérations prises par le Conseil d’Administration et par l’Assemblée Générale.

Le Président :
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il veille au bon fonctionnement interne des services de l’association.
Il engage les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé.
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tous comptes courants ou de dépôts.
Il agit en justice tant en demande qu’en défense.
Il est assisté en toute chose par le Vice- Président qui le remplace en cas d’empêchement de quelque nature que ce soit.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau ou du Conseil d’Administration ou au Secrétaire Général.
Toutefois, s’agissant de l’action et de la représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale conférée par le Bureau.

Le Vice- Président :

Il seconde en toute chose le Président et le remplace de plein droit en cas d’empêchement.

Le Trésorier :

Il veille à l’établissement des comptes annuels de l’association.
Il établit le budget prévisionnel.
Comme le Président, Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner les comptes de l’association.
Il effectue les paiements.

Le Secrétaire :

Il veille à la tenue des différents registres de l’association et au respect des formalités déclaratives et administratives.
Il rédige et signe les procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et les relevés de décisions du Bureau.
Il veille au bon fonctionnement statutaire de l’association.

Article XVI – Bureau – réunions :

Il se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation, écrite ou orale, du Président ou d’un quelconque de ses membres.
Cette convocation est adressée au moins 8 jours à l’avance. Elle peut être verbale ou écrite par tout moyen de correspondance. Elle comporte l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est dressé un relevé des décisions du Bureau communiqué pour information au Conseil d’Administration.

ASSEMBLEES  GENERALES

Article XVI – Assemblées Générales – Dispositions communes :

Composition :

Les assemblées générales se composent des seuls membres qui, au jour de la convocation, ont la qualité de membres actifs tels que définis aux  présents statuts.

Convocation :

Elles sont convoquées, par le Président,  par simple lettre ou par courrier électronique, au moins 15 jours avant la date fixée.
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres actifs inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
Elles comportent l’ordre du jour déterminé par le Conseil d’Administration.

Procuration :

Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir remis à un autre membre actif mais nul ne peut détenir plus de deux mandats y compris le sien.

Quorum :

L’assemblée Générale  peut valablement délibérer sans exigence d’un quorum.

Voix :

Chaque membre actif dispose d’une voix.

Vote par correspondance :

Tout membre de l’association à la faculté de voter par correspondance. Il doit, pour ce faire, retourner à l’adresse indiquée, au plus tard dix jours avant la date de l’assemblée générale, le bulletin de vote joint à la convocation. Un membre ayant voté par correspondance peut néanmoins participer à l’assemblée générale. Sa présence annule alors le vote par correspondance qu’il aurait pu envoyer antérieurement à cette assemblée générale

Scrutin :

Le vote se fait à main levée excepté l’élection des administrateurs, ou si un des membres demande un scrutin à bulletin secret.

Majorité :

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés à l’assemblée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Invitations :

Tous les membres bienfaiteurs seront invités à venir aux Assemblées Générales.
Ils n’entreront en compte dans le calcul du quorum et n’ont pas de droit pour le vote des délibérations.

Tenue des Assemblées Générales :

Une feuille de présence est émargée en début de séance, avec l’attribution des pouvoirs.
Elles sont présidées par le Président de l’association ou le Secrétaire Général.
Seuls les points prévus à l’ordre du jour pourront  devront être traités, lors de l’Assemblée générale.
Il est dressé un procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale, signé par le Président et le Secrétaire du Bureau de l’association.


Article XVII – Assemblée générale ordinaire :

L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du premier semestre et chaque fois que cela apparaît nécessaire.
L’assemblée entend les rapports sur l’activité, la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation morale et financière de l’association.
Le cas échéant, elle entend le rapport du Commissaire aux Comptes ainsi que son rapport spécial.
Elle approuve les rapports et les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats et donne quitus au Conseil d’Administration de sa gestion.
Elle prend connaissance et approuve le budget prévisionnel.
Elle vote les modalités et montants de cotisations sur proposition du Conseil d’Administration
Elle délibère  sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle procédé au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants.
Le cas échéant, elle procède, dans les conditions légales, à la désignation d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant.


Article XVIII – Assemblée générale extraordinaire :

L’Assemblée générale extraordinaire peut être réunie chaque fois que cela apparaît nécessaire dans le but de :
. modifier les statuts,
. décider la fusion de l’association avec tout organisme poursuivant des buts similaires,
. ou sa scission,
. prononcer sa dissolution volontaire de l’association.
Dans le cas de la dissolution, cette décision doit être prise par au moins les deux tiers des membres présents ou représentés  à l’assemblée. Cette assemblée décide, s’il y a lieu,  de l’attribution du boni de liquidation.
Ces projets doivent avoir été préalablement approuvés par le Conseil d’Administration et sont joints à la convocation.


Article XIX – Règlement Intérieur :

S’il y a lieu, un règlement intérieur peut être établi et modifié par le Conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.


Article XX – Dissolution :

En cas de dissolution de l’association, volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme les personnes chargées de la liquidation des biens et désigne, s’il y a lieu, l’organisme bénéficiaire du boni de liquidation, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article XXI – Formalités :

Le Secrétaire de l’association est chargé de veiller aux formalités administratives de déclaration et de publication conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Statuts approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire du constitutive du 3 mars  2016

La présidente :                Le secrétaire :                Le trésorier :
Valérie Duchêne             Dominique Thomas      Antoine Koning